En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

B a adressé une demande indemnitaire préalable au président de la région visant à l'indemniser des préjudices subis en raison du comportement fautif qu'aurait eu l'administration à son encontre.

de l’environnement concernant les déchets illicitement déposés sur la parcelle cadastrée section H n° 496 ainsi que d’enjoindre au maire de Saint-Paul-en-Forêt de faire usage de ces pouvoirs dans un délai

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

A... de retirer la décision relative à un trop-perçu de rémunération et tendant par ailleurs au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi en raison de la retenue opérée sur son traitement

F B, magistrat administratif honoraire, - les conclusions de M.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans dès lors que les désordres

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Par des jugements nos 2104868-2109042, 2104864-2109046, 2104865-2109043 et 2104866-2109045 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes, a mis les frais et honoraires

d'ouvrage ; - ayant directement contribué, comme maître d'œuvre, à la survenance du dommage qu'elle allègue subir comme maître d'ouvrage, l'ASA du Canal de Gap ne saurait prétendre à un droit à indemnisation

le juge d'appel postérieurement à l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu à l'article R. 541-3 du code de justice administrative.

le juge d'appel postérieurement à l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu à l'article R. 541-3 du code de justice administrative.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Par ordonnance du 28 avril 2023, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A, expert, à la somme de 30 032,89 euros TTC et ceux de M.