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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00943_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

oral et contradictoire, en méconnaissance du principe fixé par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et repris à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - en procédant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il fait valoir que : - le mémoire en réplique qui a été regardé par les premiers juges comme n'apportant aucun élément nouveau venant nourrir le débat contentieux, n'avait pas à être communiqué ; en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

par la première proposition de rectification, qui lui avait été adressée le 28 mai 2014, l'administration l'a privée d'une garantie substantielle de procédure offerte par la charte des droits et obligations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01305_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

présenté pour le ministre de la culture n’est pas établie, ce qui rend irrecevable la demande de substitution de motif fondée sur le fait que l’aménagement de la toiture terrasse contreviendrait à l’obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

: / - Les zones à indice F1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20841_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison du caractère incomplet de l'indication sur " Sagace " du sens des conclusions du rapporteur public ; - il est également irrégulier en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B, dont les montants sont actualisés selon l'indice INSEE des prix à la consommation, s'élèvent à : * 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02054_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les indications publiées comportaient l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'adopter.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02894_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet du Var, qui, en dépit de la mise en demeure, qui lui a été adressée, le 28 janvier 2025, n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02994_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet du Var, qui, en dépit de la mise en demeure, qui lui a été adressée, le 28 janvier 2025, n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04552_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02526_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01168_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la sanction pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les témoignages de deux pompiers présents au sein du centre d’intervention durant l’altercation et versés aux débats par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00781_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00782_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00548_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

Source officielle

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