CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
oral et contradictoire, en méconnaissance du principe fixé par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et repris à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - en procédant
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - le mémoire en réplique qui a été regardé par les premiers juges comme n'apportant aucun élément nouveau venant nourrir le débat contentieux, n'avait pas à être communiqué ; en
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
par la première proposition de rectification, qui lui avait été adressée le 28 mai 2014, l'administration l'a privée d'une garantie substantielle de procédure offerte par la charte des droits et obligations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
présenté pour le ministre de la culture n’est pas établie, ce qui rend irrecevable la demande de substitution de motif fondée sur le fait que l’aménagement de la toiture terrasse contreviendrait à l’obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
: / - Les zones à indice F1.
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison du caractère incomplet de l'indication sur " Sagace " du sens des conclusions du rapporteur public ; - il est également irrégulier en raison
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
B, dont les montants sont actualisés selon l'indice INSEE des prix à la consommation, s'élèvent à : * 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de troubles dans ses conditions d'existence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
Les indications publiées comportaient l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'adopter.
DCA_24TL02894_20250603
3 juin 2025
La requête a été communiquée au préfet du Var, qui, en dépit de la mise en demeure, qui lui a été adressée, le 28 janvier 2025, n'a pas présenté d'observations.
DCA_24TL02994_20250603
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la sanction pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle du consommateur : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
Les témoignages de deux pompiers présents au sein du centre d’intervention durant l’altercation et versés aux débats par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
ORCA_22NC00782_20221027
En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
DCA_25NC00548_20260217
17 février 2026
S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.
Page 63 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.