Elle soutient que : En ce qui concerne la décision d'admission au séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 13 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 911-4. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue