Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B ait laissé cette somme à disposition de la société, elle n'en demeure pas moins imposable.

A..., ouvrier d’Etat mis à la disposition de la société Naval Group, exerce les fonctions de chef d’équipe sur le site de C....

Par ailleurs, ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, il n’est pas établi qu’à la suite de la publication du PPRI, la société Brisach aurait recherché à assurer la mise en conformité de

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021 par la SAS Anodel, le directeur général du COREM a mis cette société en demeure de compléter ses déclarations dans un délai de trente

En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

en demeure.

les mises en demeure adressées par la société Betem Ingénierie par des courriers des 11 octobre 2017, 22 janvier 2019 et 15 mai 2019 ne sauraient être regardées comme de véritables lettres de réclamation

en demeure ". 5.

La société Groupama Méditerranée, en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de M.

Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ».

Dans ce dernier cas, les travaux à effectuer sous ces propriétés pour assurer leur raccordement jusqu'à la limite du domaine public sont à la charge des propriétaires de ces terrains. 4.

de proportionnalité de la mesure, que la sanction de révocation prononcée par l'autorité administrative était entachée d'une erreur d'appréciation ; - ainsi, une sanction lourde de révocation n'en demeure

en demeure au maire restée sans résultat () ".

/Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

en demeure étaient parfaitement régulières ; - qu'une reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; - que le préjudice allégué n'est pas établi.

Par ailleurs, elle n’est pas contraire à la loi organique du 19 mars 1999 et est demeurée applicable après son entrée en vigueur.

L'intéressée n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, elle doit être regardée comme s'étant désistée, devant la Cour, des moyens articulés au soutien des conclusions de sa demande devant le tribunal