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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00057_20230505
5 mai 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02620_20230420
20 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant
ORCA_24NC00478_20240524
24 mai 2024
Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission.
1ère Chambre
DCA_23NT02166_20240319
19 mars 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
de sa prise en charge médicale dans son pays d'origine, qui est une mesure d'instruction relevant du seul office du juge. 3.
4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui a refusé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00099_20241010
10 octobre 2024
En l'espèce, par un avis du 6 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de M.
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
(OFII) ait été saisi, ni que le collège de médecins était régulièrement composé, que leur signature était lisible et que la procédure a été régulièrement suivie ; - l'avis de l'OFII est incomplet et
3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00995_20241219
19 décembre 2024
A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'enjoindre à l'OFII et à la préfète du Bas-Rhin
ORCA_22NC00760_20220624
24 juin 2022
A soutient que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au point 4 de son avis, pris sur le fondement de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire
Juge des référés
ORCA_24LY02425_20250606
6 juin 2025
Loire du 7 décembre 2023 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01033_20240718
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de son dossier médical et d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023
8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
Il s'est référé à l'avis émis le 20 avril 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'est approprié les motifs, et qui indique que l'état
6ème Chambre
DCA_23PA02278_20230919
19 septembre 2023
Paris de l'OFII, que le rapport médical relatif à l'état de santé de M.
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
B a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 7 février 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 29 mars 2023.
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