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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
Un titre de perception a été émis pour la somme de 8 325 euros.
5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité
DCA_22VE01049_20250213
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet entraînerait par rapport à la perception du château des nuisances visuelles particulières. 10.
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
apporté à la société par actions simplifiée (SAS) Aurélien, dont les statuts ont été enregistrés le 4 juillet 2014, 15 942 actions de la société Aurédis, au prix de 36 985 440 euros, donnant lieu à la perception
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00010_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé et répond de manière stéréotypée, péremptoire et sommaire aux moyens qu'il a développés à l'appui de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Elle fait valoir que : - les demandes nouvellement formulées par Mme B sont irrecevables en tant qu'elles excèdent celles formulées en première instance ; - aucune faute dans l'indication opératoire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier à la demande de première instance : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
Aucune installation de chantier et aucun engin n'était par ailleurs présent.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
Elle s'en remet à ses écritures de première instance. M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
B le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique sous réserve de la non perception de la prime spécifique d'installation et de l'accomplissement d'une durée minimale de séjour de quatre années consécutives
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
pour objet de parvenir à des économies d'énergie, lesquelles sont la conséquence d'un éventuel comportement collectif, et sont rémunérées indépendamment des résultats obtenus en la matière ; - la perception
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
Le 5 novembre 2012, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bonneville a informé l'administration fiscale en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales de la découverte
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
s'équiper d'un appareillage et qu'un oto-rhino-laryngologue a certifié, à l'issue d'une consultation réalisée le 11 mai 2018, que l'audiogramme alors mené mettait en évidence une " surdité moyenne de perception
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
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