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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
et le 28 septembre 2019, d' " arrestation, d'enlèvement, de séquestration et de détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit ", de " transport sans motif légitime d'arme et de munitions
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
B, née le 27 novembre 2021, et, enfin, refusé d'autoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. B.
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
511-29 du code de la sécurité intérieure : " L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
investigations biologiques et génétiques menées dans le cadre d'une procédure pénale ont établi la présence de l'empreinte génétique (ADN pur et en mélange) de Mme B sur de nombreux objets saisis tels que des munitions
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Par un courrier du 4 septembre 2018, reçu le 7 septembre suivant, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
fonctions, de sujétions et d'expertise, d'annuler la décision implicite du 10 février 2020 et l'arrêté du 25 juin 2020 par lesquels le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme a refusé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'a pas donné les éclaircissements demandés et s'est refusé
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
G L a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le président de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
modifications apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique ont bouleversé son économie générale, ils ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne tirant pas les conséquences du refus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission administrative paritaire préalablement à sa mutation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
A... a été interpellé par la gendarmerie pour des faits de récidive de conduite en état d’ivresse, refus d’obtempérer, de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, mise en danger de la
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement ; l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été effectuée ; l'analyse de la capacité de densification et de mutation
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