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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes qui leur ont été réclamées au titre des années 2015 et 2017 et d'ordonner le remboursement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré le montant de cette taxe sur la valeur ajoutée, inscrit à tort, dans le résultat imposable de la société requérante.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir qu'elle a droit au remboursement de l'intégralité des prestations servies à son assuré et au versement de la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
DCA_21LY01605_20221220
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de l’université tendant au versement d’une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 10 000 euros au titre
4ème chambre
DCA_25PA02559_20251212
12 décembre 2025
Il résulte enfin de l’instruction que l’expert judiciaire a encaissé, le 24 mars 2022, le chèque de 1 128,55 euros qui lui avait été remis à titre de provision par la société Artitude le 11 mars 2021,
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value réalisée le 20 mars 2012, en suivant la procédure de répression des abus de
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Ces sommes ont été remboursées à la SAS Galilé, société-mère du groupe fiscalement intégré dont elle faisait partie, par décisions des 19 juin 2014 et 2 novembre 2015.
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
Une hernie inguinale droite lui a ensuite été diagnostiquée.
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 20 décembre 2023, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant dire droit
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
A avait droit au titre des années 2015 et 2017, qui a pour objet de pallier les conséquences financières du retard de paiement des aides de la politique agricole commune, dont font partie les droits à
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement du 6 août 2020, dont la commune de Magnieu relève appel, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable en ce qui concerne sa demande de remboursement des sommes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
Mme B, née le 20 juillet 1955, a subi une intervention de pose de prothèse totale du genou droit en 2000.
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
Contrairement à ce que soutient la SARL Le Parisien, la copie des fichiers qu'elle a remise à la vérificatrice contenait uniquement des données, relatives à la nature et au montant des ventes opérées,
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures établies par la société Powerling de la base imposable de la SARL Henri B à l'impôt sur les sociétés.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
remis le 11 septembre 2020, tout en accordant à l'intéressé une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.
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