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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02983_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes qui leur ont été réclamées au titre des années 2015 et 2017 et d'ordonner le remboursement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré le montant de cette taxe sur la valeur ajoutée, inscrit à tort, dans le résultat imposable de la société requérante.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir qu'elle a droit au remboursement de l'intégralité des prestations servies à son assuré et au versement de la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01605_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iso France Fenêtres, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de l’université tendant au versement d’une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 10 000 euros au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il résulte enfin de l’instruction que l’expert judiciaire a encaissé, le 24 mars 2022, le chèque de 1 128,55 euros qui lui avait été remis à titre de provision par la société Artitude le 11 mars 2021,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition de la plus-value réalisée le 20 mars 2012, en suivant la procédure de répression des abus de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Ces sommes ont été remboursées à la SAS Galilé, société-mère du groupe fiscalement intégré dont elle faisait partie, par décisions des 19 juin 2014 et 2 novembre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00682_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une hernie inguinale droite lui a ensuite été diagnostiquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 20 décembre 2023, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant dire droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A avait droit au titre des années 2015 et 2017, qui a pour objet de pallier les conséquences financières du retard de paiement des aides de la politique agricole commune, dont font partie les droits à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement du 6 août 2020, dont la commune de Magnieu relève appel, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable en ce qui concerne sa demande de remboursement des sommes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01477_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme B, née le 20 juillet 1955, a subi une intervention de pose de prothèse totale du genou droit en 2000.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Contrairement à ce que soutient la SARL Le Parisien, la copie des fichiers qu'elle a remise à la vérificatrice contenait uniquement des données, relatives à la nature et au montant des ventes opérées,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des factures établies par la société Powerling de la base imposable de la SARL Henri B à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

remis le 11 septembre 2020, tout en accordant à l'intéressé une indemnité provisionnelle de 5 000 euros.

Source officielle

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