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sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D du 10 décembre 2014, qui fait état de la remise à venir de la copie de ses relevés bancaires personnels et du compte rendu d'entretien du 6 janvier 2015 établi par le vérificateur et remis en mains propres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

S’agissant de la remise en cause des aides affectées aux éléments n°s SA4, S10, S13 et S15 : La région Auvergne-Rhône-Alpes a partiellement remis en cause le bénéfice de l’aide au titre de la mesure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01352_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d’un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01364_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Savoie ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En ce qui concerne le retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés : 42.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Cette dernière n'apporte, en particulier, aucun élément permettant de considérer que le vérificateur aurait remis le 2 décembre 2014 une liste d'immatriculations de véhicules relevées le 4 avril 2013,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Contrairement à ce que soutient le ministre, ces courriels ne permettent pas d’établir que la somme de 346 500 euros a été remise à M. C....

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

sur les dispositions des articles 9 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; s'agissant d'une demande d'octroi d'un congé de longue maladie, aucune autre disposition de ce décret n'impose la remise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

jugeant qu'elle n'avait pas formulé une demande de débat oral alors que le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans la version qui lui a été remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01772_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00171_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

irréguliers ; 3°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage de la Haute-Corse de déposer les installations électriques irrégulières et de réaliser les travaux de remise

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

B... à payer chacun une amende 1 500 euros et leur a enjoint une remise en état des lieux, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A D, gérant et associé de la SCI Groupe D dont il détient 50 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A E, associé de la SCI Groupe E dont il détient 10 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013 le montant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification, s’agissant de la remise en cause de la déduction des provisions, est entachée d’un défaut de clarté et est inintelligible ; -

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

D'une part, il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal (PV) de remise par la Marine de l'ancien poste de torpilleurs de Tancarville, daté du 3 mars 1930, que le ministère de la Marine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

et des pénalités doit être prononcée ; – n’ayant perçu aucune liquidité de la part de la société Aledia, dont il a apporté les titres, ou de la part de la société Fidel, dont les titres lui ont été remis

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