En tout état de cause, il ne ressort pas du PLUi en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'un tel projet serait prévu.

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle, dans le cadre des travaux de remaniement

Le préfet de police relève appel du jugement en date du 15 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son l'arrêté en date du 2 janvier 2022

Le préfet de Seine-et-Marne relève appel de ce jugement et demande également à la Cour d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement. 2.

Elle soutient que : - il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) que ses membres aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu l'ensemble des documents

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2023 qui a rejeté sa requête à l'encontre de cette décision et de la décision du 29 septembre rejetant son recours gracieux.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a cependant refusé d'effectuer le 13 novembre 2021 le test PCR nécessaire à ce transfert.

délivrer dans l'attente une attestation de demande d'asile ; 5°) si elle est admise à l'aide juridictionnelle, de condamner l'État à verser à son conseil, Me Lefebvre, la somme de 1 500 euros, sous réserve

à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve

dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ".

Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.

réseaux publics ".

La réception des travaux a été prononcée le 10 novembre 2014 avec réserve.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux de la société ESC ont été réceptionnés, avec réserves, le 31 octobre 2015, que parmi ces réserves figurait l'absence de pose des menuiseries

Il ressort du jugement en litige que le tribunal a relevé que le maire d'Uchaux s'est appuyé sur la carte informative des risques naturels établie par la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes

La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 22 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce

En premier lieu s'agissant du parti pris d'aménagement des auteurs du PLUi du Territoire Marseille Provence, il ressort des pièces du dossier, et notamment des explications des choix retenus pour le zonage

La commune de Bras-Panon relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé cet arrêté.