La société par actions simplifiée (SAS) Société développement atlantique (Sodevat), a une activité de holding et s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe fiscalement

Par suite, le moyen invoqué de ce chef par la société requérante manque également en droit et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Il appartient, toutefois, à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Green Renov devant le tribunal administratif de

La Ville de Paris a produit un document du 1er juillet 2019 émanant de sa société prestataire Docaposte Fast, attestant que le bordereau dématérialisé de ce titre de recettes, comporte la signature électronique

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de pouvoir du directeur de la société : 4.

numéro d'enregistrement ne pouvait être délivré pour un local ayant fait l'objet d'un changement de destination sans autorisation d'urbanisme préalable ; - les autres moyens de la société requérante

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Jym Training Sport est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er octobre

La SARL Natfat réitère en appel et sans apporter aucun élément nouveau ni critiquer les motifs par lesquels le tribunal a écarté ce moyen, le moyen tiré de ce que les pénalités pour manquement délibéré

La société Engie faisait valoir que les moyens n'étaient pas fondés.

La fraude a été estimée à la moyenne de celle relevée pour l'exercice 2015, à savoir 1 987 euros mensuels correspondant en moyenne à 2,87 % et 3,88 % des recettes déclarées par la société au titre de chacun

sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

La société NM Finances, qui exerce l’activité de fonds de placement a absorbé le 23 novembre 2015, avec effet rétroactif au 1er juillet 2015, la société NJC par voie de transmission universelle de patrimoine

Elle soutient que les moyens soulevés par la ville de Paris ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La requête du comité social et économique de la société ZF Active Safety France est rejetée.

Il faisait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Contralco ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, étendue au 31 mai 2016 en matière de TVA, à l'issue de laquelle le service a

dont la comptabilité a été rejetée comme étant irrégulière ; - la somme de 23 000 euros inscrite au crédit de la société le 1er janvier 2016 et qui résulte d'apports depuis le compte courant d'associé

B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux respectivement mis

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ferme du Mesnil et M. E ne sont pas fondés.