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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
DCA_23DA00990_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
B ne peut être regardé comme victime d'un accident de service. 15.
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
4ème chambre
DCA_24PA01247_20250328
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24570_20220531
31 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public
1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
Par la présente requête, la commune des Pennes-Mirabeau demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
Les premiers juges, qui n'étaient saisis d'aucune demande de substitution de motifs de la part de la commune, ont également indiqué au point 15 qu'en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme
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