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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
DCA_22VE01067_20250306
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
; - il a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
DCA_22BX01376_20241128
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
Enfin, l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
du coefficient de majoration de 1,25, prévue au 2° de l'article 158,7 du code général des impôts, aux revenus distribués taxés sur le fondement des articles 109 et 111 c. du code général des impôts, est
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
territoriale et à l'article R.421-10 du code de l'éducation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
dans la demande d'indemnisation préalable et le contentieux n'ayant donc pas été lié à cet égard, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - d'autre part, de ce que
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