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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01150_20230629
29 juin 2023
Par une ordonnance n° 2206634 du 2 mars 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux
Juge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
L. 4121-1 du code du travail.
1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_26VE00633_20260423
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
A de la pénalité de 10 % qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015, à hauteur de 1 485 euros et rejeté le
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 992 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
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