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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
de 40 %, au titre de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 806 636 euros.
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 914-102 de ce code : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : Au moment où la livraison () est effectué ; () 2.
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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