CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00253_20220609
9 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02606_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
A n'a pas valablement présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 22 décembre 2015, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe en vertu de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
Sur les frais d’expertise : Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « (…) Dans le cas où les frais d'expertise (…) sont compris dans les dépens d'une instance principale
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
Elle constitue une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
3 octobre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, Mme B A représentée par Me Betrom conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Si la SCI Catel Roc invoque le d) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les obligations pesant sur les locataires quant à l'entretien courant du logement, il résulte cependant de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
D C ; 2°) de mettre à la charge de la personne se présentant comme M. D C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
avril 2020 et 20 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
223 A du code général des impôts.
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