CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement
1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
B en exécution d'un engagement de caution solidaire ; - c'est à tort que le service a estimé qu'ils devaient faire l'objet d'une imposition commune pour l'année 2014, M.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Ils se prévalent notamment de la caution solidaire consentie par la société Le point du jour en garantie de deux prêts contractés par la société Panchot et de l'hypothèque conventionnelle admise sur le
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
Il y a lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution par l'intéressée d'une garantie consistant en une caution bancaire de même montant. Sur les dépens : 17.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
de réaliser des investissements supérieurs à sa capacité d'amortissement a été réalisée de manière illégale ; la crédibilité financière de l'offre présentée par la société attributaire est sujette à caution
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
L’expert a déposé son rapport le 15 avril 2016, concluant à la nécessité de reprendre les revêtements des sols et murs et de refixer la robinetterie des douches dans la majorité des salles d’eau des chambres
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Robinet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'article 1.5.6 du DCE du lot n° 7 prévoyait la pose d'un évier avec robinetterie et son meuble bas et qu'en cours d'exécution du marché, l'emplacement
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Atelier Carré d'Arche, celle-ci ne saurait être engagée pour les ouvrages du lot n° 15 " Plomberie ", dès lors que l'état du carrelage résulte d'une intervention après réception et que la présence d'un robinet
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
A... a été incorporé le 1er août 2016 en vue d’accomplir son service national alors qu’il était affecté en qualité d’élève fonctionnaire stagiaire à l’Ecole nationale supérieure de Cachan. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
B A, afin de décrire le déroulement du chantier de l'opération de restructuration-extension du théâtre Jean Carat à Cachan et les différents incidents ayant émaillé son déroulement dès lors qu'ils ont
Juge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
droit de se marier n'a pas davantage été méconnu compte tenu de ce que le projet de mariage n'apparait pas vraisemblable matériellement et de ce que l'intention matrimoniale de Mme B est sujette à caution
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
C, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ou à la fourniture d'une caution.
3ème Chambre
DCA_22NT02995_20230217
17 février 2023
réitération par le requérant de son récit d'asile, qui n'a au demeurant pas convaincu les instances compétentes, et les éléments qu'il produits au soutien de ce récit, dont la valeur probante est sujette à caution
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
Le 25 mai 2018, M. et Mme B se sont vu notifier, en qualité d'associés de cette société dont ils s'étaient portés caution, des avis de mise en recouvrement mettant à leur charge ces impositions et amendes
DCA_21VE02136_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'intensité de la relation entre Mme B et son époux est sujette à caution étant donné leur divorce en juin 2018 et leur remariage en novembre 2018, juste avant l'entrée en France
Juge des référés
ORCA_24NT01369_20241230
30 décembre 2024
B, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement était sujet à caution dès lors qu'il a été l'auteur des faits de conduite d'un véhicule sans permis
DCA_23NC02283_20240723
23 juillet 2024
Robinet
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
Robinet 2-21NC03024
Page 64 sur 86