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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
En se bornant à soutenir qu'il risque d'être enrôlé pour combattre dans le cadre du conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, M.
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24LY01945_20251002
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
DCA_22NT02391_20231212
12 décembre 2023
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
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