interprétation donnée par le conseil national de l’ordre des médecins des textes relatifs à l’exercice de l’ophtalmologie par les titulaires du CES [certificat d’études spéciales] de la matière [et de] dire

d'invalidité à compter de sa demande, présentée, le 18 avril 2018 et selon un taux d'invalidité de 10% relatif aux acouphènes bilatéraux dont il est atteint et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire

Ils soutiennent que : - le montant des rappels mentionné dans la proposition de rectification diffère de celui qui figure dans la réponse à leurs observations alors que l'administration a déclaré maintenir

Par arrêt avant-dire-droit du 30 décembre 2021, la cour a procédé à un supplément d'instruction afin que le préfet du Rhône produise les éléments permettant à la cour de se prononcer sur le bien-fondé

I D et de Mme A B ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant-dire droit du 30 juin 2022 la cour, en attendant la production par le préfet de la Côte-d'Or d'autorisations modificatives en

A... avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage à hauteur de 25 %, - ordonné avant dire droit une expertise médicale, - condamné le département du Finistère à verser à M.

Il résulte de l'article L. 4139-8 du code de la défense que le pécule instauré par ces dispositions ne peut être versé qu'au militaire bénéficiant d'une liquidation de sa pension de retraite à effet différé

Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.

empêché de se rendre, le 1er mars 2022, à 8h30, auprès des autorités de l’asile, eu égard à la circonstance qu’il se trouvait à cette même heure en consultation au service des urgences à l’hôpital Hôtel Dieu

octobre 2023 rendue par le tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert avec pour missions de : - se faire communiquer tous documents utiles ; - entendre les parties, recueillir leurs dires

certains éléments produits par les parties dans le cours des opérations d'expertise, avant cette réunion, il ne lui a pas communiqué tous ces éléments ; il s'est par exemple abstenu de lui communiquer les dires

préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation à laquelle il participait le 26 octobre 2013 à Pont de Buis Les Quimerch, d'ordonner avant dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier

827,50 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018 et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire

B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille qui, après jugement rendu avant dire droit le 29 août 2019, a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler

raison d'un taux d'invalidité de 12 % au titre de l'hypoacousie bilatérale et de 10 % au titre des acouphènes permanents, l'ensemble en application du barème de 1919 modifié, ou, à titre subsidiaire, de dire

traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse apparente en 2010 " et d'ouvrir ses droits à pension au titre de cette infirmité à compter de la date de sa demande et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire

Par un arrêt avant-dire droit du 5 mars 2024, la présente cour avant de statuer sur la requête de Mme A a ordonné un supplément d'instruction à l'effet d'inviter les parties, dans un délai de trois mois

septembre 2019, ainsi que la décision du 10 juin 2020 par laquelle cette même autorité administrative a rejeté son recours gracieux, formé le 27 mars 2020 contre la décision du 25 février 2020 ; 3°) de dire