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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
telles activités étant de nature à faciliter la concrétisation des actions terroristes du PKK et l'intéressé devant être regardé comme facilitant et incitant à la commission d'actes de terrorisme, entrant
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
Le préfet fait valoir enfin que la circonstance que le traitement prescrit en France soit plus efficace n'est pas suffisante pour que la situation de la fille des intimés soit regardée comme entrant dans
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
dans la mesure où son action n'est pas prescrite ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02248_20250703
3 juillet 2025
consentie par le préfet du Puy-de-Dôme par arrêté du 6 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à fin de signer tous les actes administratifs entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
Est sans incidence, à cet égard, le fait que la surface habitable ainsi créée n’aurait pas été prise en compte pour la détermination de la valeur locative entrant dans les bases de taxes foncières sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
a produit à l’appui de sa demande de permis de construire que le projet induira une augmentation de plus du double de la circulation à double sens sur ces voies, à hauteur de 118 véhicules par jour entrant
1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
biologie médicale proposée par la société CERBA ; elle n’entend pas se prévaloir de l’exonération prévue par l’article 132 de la directive 2006/112, pour les opérations étroitement liées à celles entrant
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
L'arrêté en litige n'entrant pas dans le champ des dispositions précitées, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
qu’un agent doit être nommé sur un emploi existant et, d’autre part, que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l’organisation des services communaux entrant
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
Les mesures d’éloignement prononcées en dehors de l’instruction de telles demandes ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d’application du V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
souterrain, cet accès a une largeur de 2,99 mètres qui ne permet pas le croisement des véhicules, aucun système de circulation en alternance n’a été prévu, ni aucun espace permettant à un véhicule entrant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
droit, sous réserve de la régularité du séjour : / () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à : /() c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
le préjudice et le lien de causalité sont établis ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT02491_20240123
démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière ; le préjudice et le lien de causalité sont établis ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT02494_20240123
préjudice et le lien de causalité sont établis ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un protocole de surveillance médicale entrant
DCA_22NT02497_20240123
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
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