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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
B A, en sa qualité de gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Outre-Mer Restauration, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
A... le versement de la somme que demande le conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
société à responsabilité limitée (SARL) Ecotrans a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 22 de la convention de concession passée entre le syndicat intercommunal du Grand
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
C... née D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Annecy a approuvé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Grand
DCA_21PA03305_20221212
12 décembre 2022
prescrites par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne ; - il ne pouvait porter seulement sur les communes de Seine-et-Marne ; - la communauté d'agglomération Grand
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
(AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
Article 2 : Mme A versera à la communauté d'agglomération Grand Lac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-06-29-1546 du 29 juin 2019 par laquelle l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
B C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce tribunal de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Ils ont été expressément rejetés par le maire de Grand Bourgtheroulde les 2 et 3 novembre 2022. Des particuliers, dont M.
1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
Elles domineront aussi les châteaux inscrits de la Grange et de Cougoussac, distants d'environ 3 kilomètres, en créant des co-visibilités avec ce dernier.
DCA_22NC00591_20220721
F, et de Me Demarest pour la chambre de commerce et d'industrie Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires du Grand Roc, M. et Mme J, M. et Mme L, M. et Mme K, M. Q, M. et Mme G, MM. N, M.
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie l’entreprise RBK, M.
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Le 9 décembre 2019, la Caisse d’épargne Grand Est Europe a demandé la distraction du régime forestier de cette forêt.
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
D... née A..., inhumée le 10 mars 1982, grand-mère de Mme C... D.... Cette dernière a découvert au mois de mai 2019 que la tombe avait disparu.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme A.
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.
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