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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
mentionnée et de l'irrégularité de la consultation du ficher du traitement des antécédents judiciaires à laquelle l'administration a procédé ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ; l'infraction
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
et n'a pas respecté ce délai ; - l'infraction qui lui est reprochée n'est pas caractérisée ; - à titre subsidiaire, le montant de la contravention prononcée par le tribunal administratif est disproportionné
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
administrative et alors qu’un classement sans suite est intervenu, la synthèse de l’enquête portée à la connaissance de l’administration le 4 octobre 2018 ayant conclu à l’absence de caractérisation des infractions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
et de la nature des infractions commises par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
Au regard de la réitération d'infractions violentes et de la gravité des faits ayant justifié sa dernière condamnation en 2020, la présence en France de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (). ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
1ère chambre
DCA_22PA00153_20230608
8 juin 2023
que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public qu'il représenterait, dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour des faits constitutifs d'une infraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
mai 1978, puis, par le tribunal correctionnel de Paris, le 24 avril 1987, à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour des faits d'infraction
4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
bonne foi et qu'elle a effectué toutes les démarches et vérifications requises au regard des documents d'identité présentés par ses salariés lors de leur embauche ; - le caractère intentionnel de l'infraction
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
Ainsi que le soutient la requérante, les faits d'infraction à la législation des étrangers reprochés à l'intéressée et le fait d'être inscrite au fichier des personnes recherchées, sans autre précision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
Le 11 juin 2022 étant un samedi, et l'éloignement d'un étranger interpellé pour infractions et situation irrégulière devant être regardé comme relevant de l'urgence, le moyen tiré de l'incompétence de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00870_20230314
14 mars 2023
soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation tenant à la non-prise en considération du classement sans suite pour infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02140_20220927
27 septembre 2022
B et rappelle notamment qu'il est entré en France en octobre 2011, qu'il est défavorablement connu des services de police pour avoir commis plusieurs infractions notamment vol à l'étalage le 27 février
5ème Chambre
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
fichier " Schengen " des personnes recherchées, qu'il est interdit d'entrée en Italie et en Suisse et qu'il est également répertorié dans le traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'infraction
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail n’est constituée qu’à trente-cinq reprises, au lieu de soixante-dix-sept et l’administration a reconnu que l’infraction n’est pas constituée
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