administratif de Bordeaux du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire du Verdon-sur-Mer de non opposition à déclaration préalable née le 10 septembre 2021.

B à compter du 8 mars 2003 et qu'il bénéficiait désormais de la présomption d'innocence. Par courriers des 21 mars 2013 et 9 mars 2015, M.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2021 et un mémoire enregistré le 18 mai 2021, la société Cellnex, représentée par Me Hamri, conclut : - au rejet de la requête ; - à la mise à la charge de la

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2021 et un mémoire enregistré le 18 mai 2021, la société Cellnex, représentée par Me Hamri, conclut : - au rejet de la requête ; - à la mise à la charge de la

Par un jugement n°1702251 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. B et Mme A.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai 2023 et 5 mars 2024, Mme D A et M.

Aux termes de l'article L. 211-13 du même code : " Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : / 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; / 2° Les majeurs en tutelle à moins

Par une seconde requête enregistrée le 23 mars 2021 sous le n°2101437, la société SA Pierre Conseil Foncier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du maire

2022, le jugement attaqué ayant été notifié à la société Eduniversal par pli recommandé présenté le 9 mars et retiré le 18 mars 2022, AR retourné au TA le 21 mars 2022.

Il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier du 25 mai 2016 adressé au maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, que la demande formulée par la société Savanha, locataire du local commercial

Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 janvier 2021, 14 mai 2021, 15 novembre 2021 et 10 décembre 2021 (non communiqué), Mme A C, Mme I J, Mme L B, M.

N K, né le 30 mai 2008, qu'elle présente comme son neveu, fils de sa sœur décédée le 10 novembre 2011.

B A et Mme C A, représentés par Me Lang, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 du maire

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021

2017, dont celles de l'ordonnance du 20 mars 2014 et du décret du 2 mai 2014 relatifs à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000085 du 30 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000675 du 30 mars 2023 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000119 du 30 mars 2023

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.