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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01373_20230628
28 juin 2023
de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
Juge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
D... soutient que le montant retenu par le préfet est erroné au motif que le calcul de sa pension de retraite serait entaché d’erreurs et que ses enfants lui verseraient une pension alimentaire, il ne
4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
Cour : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son déplacement et de reconstituer sa carrière, ses droits sociaux, et notamment ses droits à pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00406_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".
DCA_24PA00865_20241230
DCA_24PA00866_20241230
DCA_24PA00867_20241230
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
ORCA_24LY03648_20250428
28 avril 2025
bénéfice d'une retraite pour invalidité au motif qu'il avait fait l'objet de la sanction disciplinaire de la révocation le 5 juin 2019 et avait ainsi perdu la qualité de fonctionnaire alors que le droit à pension
ORCA_23VE02619_20241024
24 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24BX00198_20260128
28 janvier 2026
à l’application de la convention fiscale ; - selon les énonciations du paragraphe n° 50 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-INT-DG-20-10-10, lorsqu’une personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 16.
ORCA_25MA01913_20250715
15 juillet 2025
au titre de son préjudice moral, en second lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Sarrians de justifier du rétablissement de l'avancement de sa carrière et de la reconstitution de ses droits à pension
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00180_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03560_20230927
27 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 2
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03933_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
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