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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
- la procédure de déféré suivie par le préfet du Gard méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Une fois déterminé dans des conditions respectant le principe rappelé au point 2 du présent arrêt, ce coefficient moyen a, en vue de la détermination des recettes, été appliqué pour les exercices 2012
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
S'agissant du principe de responsabilité : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, Me Jenner, es qualité de mandataire liquidateur de la société Greenpro, représenté par Me Boudet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ou
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
implicite d’acceptation ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de la demande par l’intéressé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit entachant d'irrégularités le jugement attaqué ; - le principe de neutralité a été méconnu ; - elle n'a pu disposer d'un interprète
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
Les autorités polonaises ayant expressément accepté de prendre en charge les intéressés et leurs deux enfants, le 9 août 2023, sur le fondement de c) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n
Juge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
nombreux incidents de voisinage, et ont proposé à Mme C de signer une " attestation de cession " de l'ensemble des animaux présents à son domicile à la Fondation " Assistance aux Animaux ", ce que Mme C a accepté
Juge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir l'existence de faits de nature à caractériser
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
Si ces deux causes relèvent principalement de l'exécution du lot Couverture en bacs acier confiée à la société Métallerie Lamande et Ponce, ce qui justifie que cette entreprise assume une part prépondérante
5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
En outre, le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement
2ème chambre
DCA_21PA03647_20220413
13 avril 2022
soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est abstenu de toute observation en première instance, ne peut, sans méconnaître le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
voyage en cours de validité, ayant déclaré avoir perdu son passeport, et il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 29 août 2024 qu’il a expressément déclaré ne pas accepter
ORCA_24NT00053_20241025
25 octobre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00072_20240328
28 mars 2024
octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal
ORCA_24NT00231_20240411
11 avril 2024
ORCA_24NT00266_20240607
7 juin 2024
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