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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL00028_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- la procédure de déféré suivie par le préfet du Gard méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Une fois déterminé dans des conditions respectant le principe rappelé au point 2 du présent arrêt, ce coefficient moyen a, en vue de la détermination des recettes, été appliqué pour les exercices 2012

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant du principe de responsabilité : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01654_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, Me Jenner, es qualité de mandataire liquidateur de la société Greenpro, représenté par Me Boudet, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

implicite d’acceptation ne commence à courir qu’à dater du jour de la confirmation de la demande par l’intéressé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit entachant d'irrégularités le jugement attaqué ; - le principe de neutralité a été méconnu ; - elle n'a pu disposer d'un interprète

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04709_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autorités polonaises ayant expressément accepté de prendre en charge les intéressés et leurs deux enfants, le 9 août 2023, sur le fondement de c) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT00385_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

nombreux incidents de voisinage, et ont proposé à Mme C de signer une " attestation de cession " de l'ensemble des animaux présents à son domicile à la Fondation " Assistance aux Animaux ", ce que Mme C a accepté

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00716_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir l'existence de faits de nature à caractériser

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03934_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Si ces deux causes relèvent principalement de l'exécution du lot Couverture en bacs acier confiée à la société Métallerie Lamande et Ponce, ce qui justifie que cette entreprise assume une part prépondérante

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00356_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En outre, le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03647_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est abstenu de toute observation en première instance, ne peut, sans méconnaître le principe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03084_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

voyage en cours de validité, ayant déclaré avoir perdu son passeport, et il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 29 août 2024 qu’il a expressément déclaré ne pas accepter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00053_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00072_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00231_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00266_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle

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