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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l’article 214-6 : « (…) 4 - La dépréciation d’un actif
DCA_24BX00229_20260326
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 sexies du code général des impôts et à leurs objectifs, elle peut déduire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00682_20220616
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 220 euros et 4 628,65 euros correspondant aux titres de recettes des 4 juin 2014 et 6 novembre 2017.
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
Sur la demande de suppression de la pièce n° 8 bis : 4.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.
6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M.
4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 324-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : " Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne
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