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Aux termes de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général

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Par suite, la circonstance que le ministre a sollicité l'avis du procureur général de la cour d'appel de Douai au motif que M.

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A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution sociale généralisée, de contributions au remboursement de la dette sociale et

L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la santé publique

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne indique qu'elle n'a pas de créance à produire. Vu les autres pièces du dossier.

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Par un arrêté du 14 mars 2016, le directeur général de l’Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg a accepté cette démission, laquelle est devenue effective à compter du 1er avril

Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée