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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01215_20240705
5 juillet 2024
d'exploitation du service commande cette mesure. 5.
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DCA_23DA01239_20240705
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n° 276 du 9 juillet 2021 émis par la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
B remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et
4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
Il y a lieu, dans ces conditions, d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de restituer à M.
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