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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler " l'avis de la commission de réforme du 13 avril 2021 " sur la base

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commune de Dijon a été insuffisant ; - la durée, le nombre de lieux et de permanences ainsi que les jours et heures de consultation du dossier de l'enquête publique ont été insuffisants ; - la commission

En outre et, par une lettre du 18 mai 2016 parvenue le 23 mai 2016 à la commission des recours des militaires, M. A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.

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Contrairement à ce que soutiennent les requérants, un tel bridage, qui n'est pas laissé au choix de la société exploitante, rend faibles les risques de collision et de barotraumatisme.

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Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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