Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.

l'absence de gravité et de consistance suffisante de l'incident survenu le 16 novembre 2015, qui ne saurait être qualifié d'accident de service ni avoir causé une pathologie mentale, l'avis de la commission

A, qui a été engagé en qualité de sous-brigadier le 1er octobre 1987 et a été promu au grade de major de police depuis le 1er janvier 2010, était affecté à la direction zonale de la police aux frontières

la préparation d'une évacuation, si nécessaire, sans danger pour la sécurité des personnes et des biens ; le camping a par ailleurs fait l'objet d'un avis favorable du 25 novembre 2016 de la sous-commission

du territoire de la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) sans autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter une fois par jour, à 11 heures, au commissariat de police

des relations de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant facilitant ou participant à des actes de terrorisme et soutient, diffuse et adhère à des thèses incitant à la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

laquelle la cheffe d'unité " aides directes de la PAC " de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire a refusé de procéder à l'instruction de sa demande d'aide, dans le cadre de la politique

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : – M.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé de l'assigner à résidence.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.

B... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour, le préfet de police aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour le 25 septembre 2024, le préfet de police n’

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français