Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - les conclusions de M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son

Le tribunal a, au motif que la décision du 3 juin 2019 constitue une mesure préparatoire à la décision de transfert et est insusceptible de recours pour excès de pouvoir, rejeté ces conclusions comme irrecevables

A le 23 mai 2019, le tribunal a prononcé l'annulation d'une décision inexistante ; - si une décision a en revanche été prise le 21 mai 2019 par l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Dans ces circonstances, la décision en litige ne porte pas au droit de M.

sa décision sur son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt n° 20MA00476 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2021 qui a annulé le jugement n° 1800424 du 15 décembre 2019 du

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 6.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - son projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel il s'implante conformément aux dispositions

Normand, - les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Jamet représentant la commune de Champniers.

la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B en première instance sont rejetées.

Ses conclusions d'appel incident doivent donc être rejetées. En ce qui concerne les conclusions de la société Socotec à fin de garantie : 11.

Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

implicite de rejet du recours gracieux et, en son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.