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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20231219
19 décembre 2023
euros, de 261,41 euros et de 14 631,57 euros, au titre d'abord des parts déductibles et non déductibles de la contribution sociale généralisée, ensuite de la contribution pour le remboursement de la dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales prévoient que : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_22VE00580_20240917
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
Toutefois, d'une part, l'extrait du journal comptable des opérations diverses de la société HV France portant la mention, au 30 avril 2018, " reclasst dettes en C/C HVI ", ne permet pas d'établir que la
3ème chambre
DCA_22TL20587_20221220
20 décembre 2022
B avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté
DCA_22TL20642_20221220
DCA_22TL20644_20221220
A avait droit au titre de la période du 1er janvier 2013 jusqu'à la fin des services effectués auprès d'elle, et renvoyé l'intéressé devant Toulouse Métropole pour liquidation de cette dette et rejeté
DCA_22TL20645_20221220
DCA_22TL20646_20221220
DCA_22TL20660_20221220
DCA_22TL20661_20221220
DCA_22TL20663_20221220
DCA_22TL20664_20221220
DCA_22TL20665_20221220
DCA_22TL20668_20221220
DCA_22TL20674_20221220
DCA_22TL20675_20221220
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