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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

le requérant soutient qu'un éloignement à destination de son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants au motif qu'il y aurait été enlevé à l'âge de sept ans en échange

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00070_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02046_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le juge forge sa conviction au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L'EURL Insted France, dont la société de droit suédois AB Insted institute of foreign education est l'unique associée, a pour objet l'enseignement des langues vivantes ainsi que l'organisation d'échanges

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03607_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, si Mme B soutient être locataire d'un appartement de type 3 d'une surface de 66 m², elle est employée en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une rémunération mensuelle d'environ

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00176_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si cette dernière est propriétaire d'un appartement situé au 83 rue de Lyon à Toulon, le requérant produit une facture d'électricité du 28 septembre 2023 indiquant qu'il est domicilié à Cannes chez son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00225_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

au cours des années 2017 et 2018, des relevés d'un compte épargne logement détenu auprès de la banque " LCL ", un contrat de réexpédition postal ainsi qu'un contrat de prêt immobilier relatif à un appartement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...)

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La SCI Najwil reproche à l'inspecteur principal de ne pas l'avoir conviée à un entretien et de s'être borné à lui apporter une réponse écrite le 7 avril 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., sans qu’aient été apportées d’explications sur la nature de ces virements et alors que l’intéressé n’est pas le gérant de cette société et ne figure même pas sur la liste de ses salariés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00610_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03658_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

entaché d'une triple erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il y est estimé que l'administration n'a pas pris les mesures pour apprécier le risque suicidaire présenté par l'intéressé et, le cas échéant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01009_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00289_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : – aucune démonstration du respect des dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 n’est apportée ; – il y a violation de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un acte d'apport partiel d'actif en date du 12 mai 2000, la société L'Immobilière Groupe Casino est venue aux droits de la société Établissements économiques du casino, Guichard-Perrachon et Cie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01714_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle

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