CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
le requérant soutient qu'un éloignement à destination de son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants au motif qu'il y aurait été enlevé à l'âge de sept ans en échange
3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Le juge forge sa conviction au vu des échanges contradictoires entre les parties, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
L'EURL Insted France, dont la société de droit suédois AB Insted institute of foreign education est l'unique associée, a pour objet l'enseignement des langues vivantes ainsi que l'organisation d'échanges
5ème chambre
DCA_23NT03607_20250114
14 janvier 2025
En outre, si Mme B soutient être locataire d'un appartement de type 3 d'une surface de 66 m², elle est employée en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une rémunération mensuelle d'environ
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00176_20241105
5 novembre 2024
Si cette dernière est propriétaire d'un appartement situé au 83 rue de Lyon à Toulon, le requérant produit une facture d'électricité du 28 septembre 2023 indiquant qu'il est domicilié à Cannes chez son
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
au cours des années 2017 et 2018, des relevés d'un compte épargne logement détenu auprès de la banque " LCL ", un contrat de réexpédition postal ainsi qu'un contrat de prêt immobilier relatif à un appartement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...)
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
La SCI Najwil reproche à l'inspecteur principal de ne pas l'avoir conviée à un entretien et de s'être borné à lui apporter une réponse écrite le 7 avril 2016.
1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
B..., sans qu’aient été apportées d’explications sur la nature de ces virements et alors que l’intéressé n’est pas le gérant de cette société et ne figure même pas sur la liste de ses salariés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00610_20220914
14 septembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
DCA_21LY03658_20230531
31 mai 2023
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
entaché d'une triple erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il y est estimé que l'administration n'a pas pris les mesures pour apprécier le risque suicidaire présenté par l'intéressé et, le cas échéant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.
DCA_25LY00289_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : – aucune démonstration du respect des dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 n’est apportée ; – il y a violation de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
Par un acte d'apport partiel d'actif en date du 12 mai 2000, la société L'Immobilière Groupe Casino est venue aux droits de la société Établissements économiques du casino, Guichard-Perrachon et Cie.
1ère Chambre
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Page 64 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.