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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
La SCI KRCS a déduit extra-comptablement le montant de cette indemnité du résultat imposable de son exercice clos le 31 décembre 2013, estimant qu’elle n’était pas imposable.
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 16 août 2006 dirigée contre les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003 et mises en recouvrement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
qui concerne les exercices clos les 31 mars 2012 et 2013 et les périodes couvrant ces exercices ; - la prescription affecte nécessairement les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
B... était de 70 780,34 euros au titre de l’exercice clos en 2015. 22. La fraction des revenus ayant été distribués par la société à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Bing Me, qui exerce une activité de restaurateur asiatique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
de l'exercice normal du pouvoir de son supérieur hiérarchique.
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
A à l'exercice de sa profession mais à son aptitude à un reclassement après avis du médecin du travail.
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au 31 décembre des années 2014, 2015 et 2016 à l’issue de laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
C puisse déduire de ses salaires imposables les rachats effectués auprès d'institutions suisses, dans la double limite des versements effectivement opérés, et du montant du rachat déductible dans la limite
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
en fin d'exercice.
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
D... au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
Galleria, au titre de l'exercice 2014, une dette d'un montant de 378 092,59 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
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