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reconnu l’existence de ce harcèlement moral ; - elle a été victime d’une discrimination en raison de son handicap ; - sur ses préjudices : . son préjudice financier doit être fixé à la somme de 14

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020 sous le n° 20MA04621 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04621 au greffe de la

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A est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 26 octobre 2015 au 30 avril 2024, date de son placement en détention à domicile sous surveillance électronique.

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Par une délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Urcerey (Territoire de Belfort) a approuvé son plan local d'urbanisme.