En outre, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que par jugement rendu le 23 juin 2022, cette juridiction ait fait état d'une ancienneté de séjour de huit années n'est pas de

Ainsi, l'intéressé ne démontre pas une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne au regard de l'ancienneté sur le territoire dont il se prévaut.

fondement à la décision contestée est illégale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'ancien

: - compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue la présence de Mme B en France, des conditions de son séjour sur le territoire français et de l'absence de liens suffisamment forts et anciens

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le document le plus ancien produit par l'intéressé date du 24 octobre 2008 et concerne son inscription en classe d'accueil dans un collège situé à Pantin

que les griefs évoqués présentent, à eux seuls, une gravité suffisante pour justifier une telle décision. 14.

la direction dé artementale de la sécurité ublique des Hautes- yrénées du 27 janvier 2023, et  sur ce que l’intéressée ne eut se révaloir de liens ersonnels et familiaux en France suffisamment anciens

A..., à la ministre des armées et des anciens combattants et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins

C, agissant au titre de son ancienne qualité de liquidateur de la SAS Avena Consulting, la somme qu'il réclame sur leur fondement. DECIDE : Article 1er : La requête M.

Enfin, la parcelle en cause n'est pas comprise dans les espaces préférentiels de développement de l'urbanisation de l'ancien hameau de Tavernolles identifiés par les auteurs du PLU, en cohérence avec le

B et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans

toutefois pas, ainsi, avoir collecté ces montants de taxe sur la valeur ajoutée, perçus sur ses comptes bancaires, et ne les avoir pas déclarés ni reversés au Trésor public, la circonstance que son ancien

l'arrêté est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile anciennement

A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : – M.

A n'a pu attester de manière probante et satisfaisante du caractère ancien et habituel de sa résidence de plus de dix ans en France, sans indiquer la qualité ou la nature des documents remis en cause et

Ces faits ne sont pas anciens et présentent un caractère non dénué de gravité, alors même que Mme C n'a pas été condamnée dans le cadre de cette procédure.

S'il se prévaut du pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 31 juillet 2021 avec une ressortissante française, il ne justifie toutefois pas d'une vie commune plus ancienne, l'attestation d'hébergement

A B et au ministre des armées et des anciens combattants.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et des anciens combattants et à M. C B.