enfin, sous le n° 2103322, d'annuler le titre de recette n° 3255 d'un montant de 549 500 euros émis à son encontre le 10 mars 2021 et, dans le cadre de chacune de ces demandes, de la décharger de l'obligation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national

Ainsi, cette proposition comporte l'indication des bases et éléments servant au calcul des impositions d'office.

Une telle configuration du réseau de production implique, en début de saison hivernale, de produire une quantité de neige importante sur la partie haute de la piste, puis de procéder au régalage de cette

B est suffisamment motivée en dépit de l'erreur de frappe qu'elle comporte ; - le licenciement de l'appelant étant fondé sur l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, elle n'était pas tenue

civiles et commerciales et affectent la liberté du commerce, domaine de la loi ; - les décisions litigieuses contreviennent au principe de légalité des délits et des peines ; la DGCCRF a, sous couvert

Mme B D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 7 février 2022 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

C E B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Dans ces conditions, l'absence d'indication A la durée prévisible du traitement de l'intéressée est sans incidence A la régularité de l'avis du 16 juin 2020.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 13.

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée

ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, les arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

le n° 20MA03445, la SCI Fabre-Marché, représentée par Me Maillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juillet 2020 ; 2°) de la décharger de l'obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par suite, il y a lieu de décharger l'OPT de l'obligation de payer la somme de 2 431 243 F CFP. En ce qui concerne la régularité des titres exécutoires : 12.

Pour ce faire, l'administration s'est fondée sur un faisceau d'indices : la facture émanant du fournisseur, la société Diesel Machinery Inc, est libellée en euros alors qu'elle aurait dû être libellée

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.