L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Par un arrêté du 15 novembre 2018, le maire de la commune l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 novembre 2018 pour faute grave en raison de suspicion de faits de harcèlement moral sur plusieurs

. / La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 17 500 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 18 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

D à compter du 1er janvier 2016.

D -sans toutefois préciser quelle sera sa nouvelle affectation- qu'il sera muté dans l'intérêt du service à compter du 7 février suivant, date à laquelle rendez-vous a été pris avec l'intéressé afin qu'il

au taux légal à compter du 22 octobre 2021 et capitalisation des intérêts.

de l'intéressé.".

de l'intéressé.".

Le comité dispose en outre de la faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif.

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

Par un avis du 26 avril 2019, le comité médical départemental a déclaré l'intéressée totalement et définitivement inapte à reprendre son service.

A, d'une part, d'avoir " exercé un cumul d'emplois sans respecter les dispositions réglementaires auxquelles sont soumis les agents de la fonction publique hospitalière et ce notamment pendant un arrêt

A... constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société alors que l’intéressé a été reconnu coupable de faits de violences sur conjoint suivies

B, agent de la fonction publique territoriale, titulaire du grade d'agent de maitrise principal et affecté aux services de la commune F, a été reçu au concours interne des inspecteurs du permis de conduire

fonctions.

sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans.

au taux légal à compter du 5 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ronchin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du