Sur la responsabilité du département de Maine-et-Loire : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer

ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. (…) / II.

d’ouvrage.

En conséquence, le maire de Montaigu-Vendée, par arrêté du 16 mars 2020, a rejeté la demande de permis de construire de la SAS Sodinove.

, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. (…) II. – En application du 2° du II de l'article L. 122

J H, de la société BETA Environnement, maitre d'œuvre du projet, et de M. L G, de la société 2N Environnement, assistant au maître d'ouvrage, ainsi que de M. K D et de M. N M.

Sur les interventions : 2.

O... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société Jardin de Juliana un permis de construire trente-deux logements

Elle soutient que : - elle devait être placée par le maire de la commune de Pronleroy en congé pour invalidité imputable au service, dès lors que le maire de la commune d'Esquennoy a reconnu l'imputabilité

Par suite, le maire de Carmaux était fondé à refuser de faire droit à sa demande. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de

ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II.

Sur l’intervention de la société ADL : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

N J ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant

d'ouvrage ; / () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les

L'autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet, après avis du maire de la commune, du directeur de l'aviation civile, du directeur interrégional du contrôle de l'immigration

A soutiennent que les sondages réalisés par les sapeurs-pompiers à l'issue de la seconde intervention du 26 novembre 2015 ont été insuffisants, faute d'utilisation d'une caméra thermique.

, et aux heures ouvrables.

A B, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Tarare de