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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
situé à Fondettes, somme assortie des intérêts à un taux égal au double des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
commerce de la société Euro Services Nettoyages a été cédé à la société Actuel Propreté Service Île-de-France, immatriculée sous le même numéro que la société 78 Net services, la date d'entrée en jouissance
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
MAIF la somme de 167 439,91 euros en remboursement de ses débours, à M. et Mme G... la somme de 23 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d’existence comprenant le préjudice de jouissance
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
de l’électricité qu’elle devra fournir pendant le temps de réalisation de ces travaux, les frais de déménagement et de stockage qu’elle devra assumer pendant ces mêmes travaux et le préjudice de jouissance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
notamment dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, le cas échéant à la demande de personnes ayant la jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 226 968 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06403_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 85 173 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06405_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 24 510 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06406_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 50 670 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06408_20240515
de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 107 985 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06409_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 77 484 euros au titre de son préjudice de jouissance
ORCA_21PA06410_20240515
réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 37 224 euros au titre de son préjudice de jouissance
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