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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 dont est issu l'article 2489 du code civil qui rend ce code applicable à Mayotte, et le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la prescription de cinq

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

démantèlement de l'installation en litige ; - En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : * l'étude acoustique est lacunaire dès lors qu'elle ne se base pas sur les nouvelles normes en vigueur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02470_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de construire, dès lors que le maire n'était pas tenu de les suivre conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, entrée en vigueur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04872_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que sa présence sur le territoire français ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat français ; - elle est privée de base légale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01664_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Tunisie en matière de séjour et de travail modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04043_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02741_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01451_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03839_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02328_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dans sa version en vigueur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03300_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02530_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

service où l'agent est affecté ; / - la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; / - la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cet article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Source officielle

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