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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 dont est issu l'article 2489 du code civil qui rend ce code applicable à Mayotte, et le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la prescription de cinq
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
démantèlement de l'installation en litige ; - En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : * l'étude acoustique est lacunaire dès lors qu'elle ne se base pas sur les nouvelles normes en vigueur
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
de construire, dès lors que le maire n'était pas tenu de les suivre conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, entrée en vigueur
8ème chambre
DCA_23PA04872_20240610
10 juin 2024
qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que sa présence sur le territoire français ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat français ; - elle est privée de base légale
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
Tunisie en matière de séjour et de travail modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation
1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
En outre, en prévoyant que l'interdiction qu'il a édictée ne s'appliquerait que pour l'avenir, le législateur a préservé les signes et emblèmes religieux existants à la date de l'entrée en vigueur de la
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
DCA_23PA03839_20240610
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dans sa version en vigueur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02530_20240321
21 mars 2024
service où l'agent est affecté ; / - la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; / - la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation
1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
Cet article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
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