Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A F, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises au profit de son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Mme B, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 15 mars 1953, est entrée en France le 27 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2017 et 12 février 2018, et après cassation, les 28 août 2020 et 31 mai 2021, l'Etat du Koweït, représenté par

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre 2017 et 12 février 2018, et après cassation, les 28 août 2020 et 31 mai 2021, l'Etat du Koweït, représenté par

Par un avis de vérification du 9 novembre 2018, elle a été informée de l’engagement d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Par un jugement n° 2407690 du 17 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme D épouse A, représentée par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2226641/3 du 13 avril 2023 par

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Toulouse le 20 décembre 2019. Le 12 avril 2022, M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 31 décembre 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Cogemat, représentée par Maîtres

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Cogemat, représentée par Maîtres

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 28-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application

relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2020

Mme C épouse E, ressortissante algérienne née le 31 décembre 1958, est entrée en France en avril 2003.

1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.