B d'être solidairement tenu au paiement d'une amende dont l'assiette est déjà imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - la SARL Index n'a pas été informée de la

A présente un solde débiteur que l'administration a pu imposer, au titre de l'année 2015, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du a de l'article

C des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 2010 (article 1er), fixé le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables entre ses mains au titre de

B, gérant de fait, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c) de l'article 111 du code général des impôts dont les termes sont cités.

1 995 euros pour les installations de chantier) au titre de la sous productivité pendant la période normale d'exécution de la phase 1, cette demande fait double emploi avec celles relatives à la mobilisation

La société Systra France sollicite, au titre de ces déclarations de travaux, une indemnisation complémentaire de 10 757,20 euros HT correspondant à la mobilisation supplémentaire de 0,4 homme/mois.

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers

eu d'enrichissement ; - la somme de 100 000 euros provenant de la société Net Aviation ne constituait pas un revenu imposable au titre de l'année 2011 ; - l'imposition des revenus de capitaux mobiliers

revenu ; - la pénalité de 40 % appliquée pour non-dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure n'est pas fondée dès lors que la déclaration de plus-value mobilière

revenu ; - la pénalité de 40 % appliquée pour non-dépôt d'une déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure n'est pas fondée dès lors que la déclaration de plus-value mobilière

A l'issue de ces contrôles, des rectifications ont été notifiées aux requérants en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des revenus d'origine indéterminée

A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : / () / c) Des revenus de capitaux mobiliers

Abruzzes, inclus dans un ensemble immobilier touristique comprenant un hôtel dans la station de Courchevel 1850 à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie), pour un prix de 26 millions d’euros incluant les objets mobiliers

ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Par un jugement n° 2106496 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a réduit la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux contributions

B avait recherché dans un but exclusivement fiscal le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts pour sa plus-value mobilière, l'administration fiscale, sur qui

B des sommes inscrites au crédit de son compte-courant d'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'abattement

revanche, il incombe aux intéressés d'apporter la preuve de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires, et non en tant que revenus de capitaux mobiliers