aucune modification de son projet.

et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à Mme I un permis pour la construction d'un carport et d'un local technique, la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 27 mai 2019 ayant modifié

depuis décédée ; - le tribunal a, à tort, retenu l'exception de prescription quadriennale ; - il a subi un préjudice financier et un préjudice moral en raison du non-respect de la promesse de modification

Pour soutenir que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur

D'autre part, le PLU décrit les OAP " valant règlement ", dans sa partie 3 consacrée aux OAP, comme des OAP " dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par les dispositions

dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de l'arrêté délivré le 29 mai 2019 l'autorisant à exploiter un parc

La nouvelle affectation proposée à Mme C... sur le site de Paris Saint Lazare, selon des horaires modifiés selon ses souhaits, constituait ainsi un simple changement dans les conditions de travail de l

M. et Mme C soutiennent que : -leur requête est recevable en ce qui concerne les prélèvements sociaux, dès lors que le dégrèvement prononcé le 24 juin 2016 a modifié la base imposable de ces impositions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc

En outre, par leur ampleur limitée et l'absence d'effet, y compris de manière cumulée, de ces modifications sur le parti d'aménagement de la commune, elles n'ont pas porté atteinte à l'économie générale

de Villeneuve-de-la-Raho, issues de la modification simplifiée n° 3 de ce plan approuvée le 1er février 2021.

S'il est fait état, d'autre part, de nuisances causées par la réalisation des travaux publics communaux d'aménagement des trottoirs de la rue D et de la modification souhaitable de ces travaux, les écritures

Par un jugement n° 2423333/4-1 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B ne peut, en l'absence de modification du profil du terrain, utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable méconnaît les dispositions précitées. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, rapporteur, - et les conclusions de M.