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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
compte épargne-temps de Mme B excédant le seuil de 15 jours au 31 décembre 2018, soit 5 jours à 135 euros bruts la journée, ont été mises en paiement sur la paye du mois de septembre 2022, pour un montant
DCA_22NT00519_20221014
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
de 22 814,51 euros, de sorte que la demande de justifications de 59 465,90 euros devait être limitée à un montant total de 31 651,39 euros, soit moins du double du montant des revenus déclarés, qui est
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
prononcé la remise des intérêts de retard et des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut de désignation des bénéficiaires des distributions fiscales pour un montant
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Ainsi l'expert démontre que dès 2010 les ressources durables de l'entreprise sont inférieures au remboursement des emprunts contractés.
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / () 2° Les bois et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
B, qui occupait un emploi de chef de département des finances au sein de la direction départementale et était à ce titre en charge de la cellule budget et logistique, de la cellule ressources humaines
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
D a demandé à la commune d'Annœullin, en invoquant la même illégalité, de lui verser une indemnité dont le montant a été relevé à 68 888 euros en réparation des préjudices subis du 1er septembre 2013 au
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
En janvier 2008, des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen de celui de M.
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Il est par ailleurs attesté le 5 mai 2020 par le chef de bureau des ressources humaines du haut-commissariat que M. B était en congés du 2 au 15 décembre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Toutefois, d'une part, la facture de la société Comalec d'un montant de 1 792,76 euros TTC a été établie au nom de la SCI RDO et non au nom de la SELAS B F.
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Il ressort toutefois de la décision 7 octobre 2022 qu'elle vise notamment les dispositions pertinentes constituant le fondement juridique des sanctions prononcées, notamment le règlement (CE) no 1005/2008
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
collectif pour motif économique a été irrégulière en ce que le comité social et économique n'a pas été informé et consulté sur les mesures mises en place pour faire face aux risques pesant sur les ressources
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
correspondant à 25 % du forfait, pour un montant de 334,13 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
elle-même, les moyens financiers pour mener à bien ce type de projet ; - les engagements financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals et la société Equatorial Resources
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
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