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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03030_20221125
25 novembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application du I de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Il soutient que la demande d'indemnisation était prescrite. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01105_20221128
28 novembre 2022
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
2ème Chambre
DCA_21VE03138_20230202
2 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code des relations
Juge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02951_20231130
30 novembre 2023
Ces décisions sont dès lors suffisamment motivées au regard des exigences des dispositions précitées des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
ORCA_24DA02243_20241211
11 décembre 2024
B, qui préparait alors un CAP boulangerie, même si sa moyenne semestrielle n'était que de 9,41 et 9,21 sur 20 en 2020-2021, et avait obtenu un contrat d'apprentissage jusqu'en août 2022, de poursuivre
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Shell France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Il fait valoir que : - le jugement n’est pas irrégulier, le mémoire produit après la clôture de l’instruction n’ayant apporté aucun élément nouveau ; - la créance est prescrite ; - les autres moyens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi
ORCA_24NC01344_20250204
4 février 2025
Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses
ORCA_24NC01355_20250204
ORCA_24NC01377_20250204
Mme B, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses
ORCA_24NC01379_20250204
ORCA_24NC01381_20250204
ORCA_23NC03670_20250204
ORCA_23NC03676_20250204
ORCA_23NC03681_20250204
ORCA_23NC03687_20250204
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