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4 387 résultats pour « précarité de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03030_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application du I de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que la demande d'indemnisation était prescrite. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01105_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03138_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01842_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. (…) ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02951_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces décisions sont dès lors suffisamment motivées au regard des exigences des dispositions précitées des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02243_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B, qui préparait alors un CAP boulangerie, même si sa moyenne semestrielle n'était que de 9,41 et 9,21 sur 20 en 2020-2021, et avait obtenu un contrat d'apprentissage jusqu'en août 2022, de poursuivre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02258_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société Shell France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01513_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il fait valoir que : - le jugement n’est pas irrégulier, le mémoire produit après la clôture de l’instruction n’ayant apporté aucun élément nouveau ; - la créance est prescrite ; - les autres moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01344_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01355_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01377_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme B, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01381_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03670_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03676_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme B, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03681_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme B, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03687_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Mme A, ancienne employée de l'établissement Alstom situé à Belfort, a saisi le ministre du travail d'une demande préalable tendant à la réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses

Source officielle

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