l'agriculture et que ce déclassement n'obéit à aucun objectif d'intérêt général ; - le tribunal a, à tort, jugé que le classement litigieux correspondait à un motif d'intérêt général alors qu'il résulte

En troisième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la résiliation judiciaire du bail rural, prononcée par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort le 15 juin 2023, résulte

de fermer à l'urbanisation l'ensemble du territoire communal pour privilégier la seule et unique zone d'aménagement concerté des Clonières ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le programme

ou le programme d'orientations et d'actions. ". 6.

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les deux autres projets autorisés au large de Leucate et Gruissan seraient davantage avancés. 27.

Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices résultant

Il résulte de la décision n° 2018-739 QPC du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 que le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008

médicaux, lesquels, s'ils attestent de la nature de sa pathologie et font état des résultats, notamment des IRM réalisées, sont toutefois insuffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J résident en France avec leurs deux enfants nés les 9 juillet 2008 et 10 mai 2013 et que ceux-ci sont scolarisés et qu'ils obtiennent des résultats dans

Il résulte de l'instruction que la société requérante, afin de faciliter la commercialisation d'appartements dans le cadre de programmes de défiscalisation, accorde à ses clients une garantie consistant

Par ailleurs, la société ne justifie pas de résultats reproductibles. 18.

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'une communauté de moyens existe entre les deux sites.

Il résulte de ces dispositions que, si les autorités compétentes en matière d’urbanisme sont seulement tenues de reporter en annexe du plan local d’urbanisme les servitudes environnementales résultant

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le résumé non technique aurait sous-évalué l'impact du projet sur le paysage.

résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 39.

de plantation et d'aménagements paysagers dès lors que l'arrêté contesté ne repose pas sur l'absence de ce programme dans la demande de permis de construire.

Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès

Il en résulte que le seul texte applicable est l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur. 3.

Réunion d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts pour le programme

un détournement de pouvoir ; - le jury n'a pas été impartial ; - il s'est fondé sur des considérations étrangères à la valeur de Mme B ; - le sujet de l'épreuve de rattrapage n'était pas au programme