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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01866_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Et en général, les dépenses de toute nature se rattachant à () l'exécution des travaux () ". Aux termes de l'article 17 du marché : " () B.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02160_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D la somme de 20 000 euros qu'il lui a déjà versée au titre d'un règlement amiable ainsi que la provision de 10 000 euros qu'il a été condamné à verser par une ordonnance du 10 septembre 2018 au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03111_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02614_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au terme d'une procédure de conciliation diligentée pour résoudre de graves difficultés relationnelles internes, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En vertu de l'article 11.4 de ce même règlement, relatif aux toitures : " () 11.4.7 Les lucarnes sont admises à l'exception des "chiens assis" et des lucarnes rampantes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00765_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables, régissant la délivrance de la carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00963_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peuvent être licenciés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 23.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

voiries et accès ; - le projet ne respecte pas l'article A 3.1 de ce règlement ; l'accès au débouché de la RD 100 est implanté au niveau d'une courbe faisant obstacle à une bonne visibilité pour les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bayonne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC4 du règlement du PLU de la commune de Bayonne et de l'arrêté du 14 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21010_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A par un accord du 4 juin 2021 sur le fondement de ce règlement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que - c’est à tort que le tribunal a sursis à statuer et posé une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Troyes en l’absence de difficulté sérieuse s’agissant de l’irrégularité

Source officielle

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