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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00540_20220412
12 avril 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Et en général, les dépenses de toute nature se rattachant à () l'exécution des travaux () ". Aux termes de l'article 17 du marché : " () B.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
. - À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
D la somme de 20 000 euros qu'il lui a déjà versée au titre d'un règlement amiable ainsi que la provision de 10 000 euros qu'il a été condamné à verser par une ordonnance du 10 septembre 2018 au titre
6ème chambre
DCA_22NT03111_20230228
28 février 2023
prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Au terme d'une procédure de conciliation diligentée pour résoudre de graves difficultés relationnelles internes, M.
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
En vertu de l'article 11.4 de ce même règlement, relatif aux toitures : " () 11.4.7 Les lucarnes sont admises à l'exception des "chiens assis" et des lucarnes rampantes.
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicables, régissant la délivrance de la carte de séjour temporaire
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
En premier lieu, les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peuvent être licenciés
Juge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 23.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
voiries et accès ; - le projet ne respecte pas l'article A 3.1 de ce règlement ; l'accès au débouché de la RD 100 est implanté au niveau d'une courbe faisant obstacle à une bonne visibilité pour les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bayonne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC4 du règlement du PLU de la commune de Bayonne et de l'arrêté du 14 novembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21010_20221019
19 octobre 2022
A par un accord du 4 juin 2021 sur le fondement de ce règlement.
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que - c’est à tort que le tribunal a sursis à statuer et posé une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Troyes en l’absence de difficulté sérieuse s’agissant de l’irrégularité
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