En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la perquisition litigieuse, le préfet du Var s'est notamment fondé sur la note blanche des services de renseignement versée aux débats

discussion avec le patient sur le fait de limiter l'intervention à un pontage ilio fémoral du seul côté droit, et a ainsi méconnu les exigences de la note de service du 20 mars 2015 qui imposait de renseigner

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

2015 relative aux marché publics ; - le document de consultation des entreprises méconnait le principe de transparence et le principe d'égalité de traitement dès lors qu'elle était contrainte de renseigner

A a renseignés au cours de l'année 2011, comme son certificat d'immatriculation de scooter mentionnant une adresse à Cogolin (Var), de son bail d'habitation pour une villa à Gassin conclu en septembre

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

L’établissement de cette note de crédit tient compte du secteur d’activité concerné lequel a été renseigné dans le logiciel RiskCalc par la mention du code NAF 6820B qui concerne les activités de locations

avec son représentant légal, ou avec une personne régulièrement mandatée ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l’administration n’a pas communiqué les renseignements

Alors en outre qu'il ressort de la fiche de renseignement du 6 septembre 2024, établie lors de cette incarcération, que M.

9 juin 2011 relatives à la prévention du suicide en détention et au régime disciplinaire des personnes détenues ; le dossier arrivant et la grille d'évaluation du potentiel de dangerosité ont été renseignés

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

A, gardien de la paix titulaire depuis le 1er septembre 2008 et alors affecté au service départemental du renseignement territorial dépendant de la direction départementale de la sécurité publique des

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Le numéro nina n'est pas renseigné, le formulaire contient une faute d'orthographe " L'offier de l'état civil ". La profession du père indiquée est cultivateur alors qu'il est décédé quand M.

B en se fondant, notamment, sur une note des services de renseignement, qui a été versée au débat contradictoire. Cette note indique que M.

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris en considération les éléments mentionnés dans une note blanche précise et circonstanciée des services de renseignement