CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en application de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
mai 2023 pris après avis favorable conforme du préfet de l'Hérault recueilli en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont dénaturé les faits de l'espèce et
1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
B pouvait dès lors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03387_20240301
1 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, la majoration de 40 %, prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux droits contestés
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne
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